Législation numérique et conformité web : Guide essentiel pour votre projet digital

23 Août 2024

Vous vous lancez dans un projet digital et vous vous sentez perdu face à la multitude de réglementations à respecter ? Vous n'êtes pas seul ! Naviguer dans le labyrinthe de la législation numérique peut sembler décourageant. Où trouver les bonnes informations ? Quelles règles s'appliquent à votre situation ? Dans cet article, nous allons démystifier ensemble ce monde complexe et vous donner les clés pour aborder sereinement la conformité web de votre projet.

Les acteurs clés de la législation numérique en France

En France, plusieurs organismes veillent au respect de la législation numérique. Chacun a un rôle spécifique et contribue à façonner l'environnement digital dans lequel nous évoluons. Découvrons ensemble ces gardiens du web français :

La CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Créée en 1978 par la loi "Informatique et Libertés", la CNIL est l'autorité française qui a pour missions de protéger les données personnelles, accompagner l’innovation et préserver les libertés individuelles, notamment sur internet, mais aussi avec la digitalisation de notre quotidien. Sa création fait suite à l'émoi suscité par le projet SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) qui visait à interconnecter les fichiers de l'administration française.

Son rôle s'est considérablement renforcé avec l'entrée en vigueur du RGPD en 2018. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles. Elle a également la possibilité de contrôler et de sanctionner en cas de non-respect de la loi. Par exemple, c'est grâce à la CNIL que vous pouvez exercer votre droit à l'oubli auprès des moteurs de recherche. Le droit à l'oubli est la possibilité, en cas de données personnelles privées, diffusées de façon nuisible sur internet, de faire supprimer des recherches et d'autres répertoires sous certaines conditions. Ce concept est en vigueur au sein l’UE depuis 2006.

Pour les acteurs du numérique, la CNIL est un interlocuteur incontournable. Par exemple, si vous collectez des données personnelles sur votre site web ou votre application, vous devez vous conformer aux recommandations de la CNIL en matière de consentement, de durée de conservation des données, ou encore de sécurisation de ces données. La CNIL peut effectuer des contrôles et imposer des sanctions allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de non-conformité au RGPD.

L'ARCOM, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Née en 2022 de la fusion entre deux organismes historiques :

le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), qui a été créé en 1989 et été chargé de réguler les contenus audiovisuels. Par exemple, il attribue les fréquences aux chaînes de télévision et de radio, et de veille au respect du pluralisme dans les médias.
et l'HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet), instituée en 2009 par la loi "Création et Internet", avait pour mission principale de lutter contre le téléchargement illégal et de promouvoir l'offre légale de contenus culturels en ligne.

La fusion de ces deux entités en ARCOM répond à l'évolution du paysage médiatique et numérique. Avec la convergence croissante entre médias traditionnels et plateformes numériques, il est devenu nécessaire d'avoir un régulateur unique capable d'appréhender l'ensemble de ces enjeux. La mission de l'ARCOM est de protéger les consommateurs et la création, en luttant contre le piratage, en protégeant le droit d'auteur ou encore en promouvant la diversité culturelle. Si vous gérez un site proposant du contenu audiovisuel, vous devrez vous conformer à ses recommandations en matière de protection des mineurs ou de lutte contre la désinformation. Par exemple, les plateformes de streaming doivent mettre en place des systèmes de vérification de l'âge des utilisateurs pour certains contenus, conformément aux directives de l'ARCOM.

L'AFNIC, Association Française pour le Nommage Internet en Coopération

Conçue en 1997 suite à une initiative conjointe de l'INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique) et des ministères de l'Industrie et de la Recherche, elle répondait au besoin de gérer de manière plus structurée le domaine national .fr, jusqu'alors administré par l'INRIA. Les missions de l'AFNIC ont évolué au fil du temps :

1997-2004 : Gestion technique du .fr et participation aux instances internationales de gouvernance d'Internet.
2004 : Ouverture du .fr aux particuliers, marquant un tournant dans la démocratisation des noms de domaine en France.
2012 : L'AFNIC remporte l'appel d'offres pour la gestion du .fr pour une durée de 5 ans, renouvelée en 2017.
2021 : Lancement de la nouvelle extension .museum, dont l'AFNIC assure la gestion technique.

Aujourd'hui, c'est l'AFNIC qui s'occupe de gérer les domaines .fr, .re (Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques françaises), .wf (Wallis et Futuna) et .yt (Mayotte) et de représenter la Franche dans les instances internationales de gouvernance d'Internet tout en parcipant au développement du web en France de façon sûr et stable.

Pour les acteurs du numérique, l'AFNIC est un partenaire essentiel si vous souhaitez créer un site web avec un nom de domaine en .fr ou l'une des autres extensions qu'elle gère. Par exemple, l'AFNIC a mis en place des procédures de vérification d'identité pour l'enregistrement de noms de domaine, contribuant ainsi à la lutte contre la cybercriminalité. Elle propose également des outils comme Zonemaster pour vérifier la configuration DNS de votre nom de domaine, assurant ainsi une meilleure stabilité et sécurité de votre présence en ligne.

Les institutions européennes jouent un rôle principal dans les règles de conformité web

L'Union européenne a de plus en plus d'important dans la régulation du numérique, avec deux acteurs majeurs qui se distinguent.

La Commission européenne

Véritable moteur de la législation numérique européenne, créée en 1958, c'est l'organe exécutif de l'Union européenne qui gère une multitude de sujet et pas uniquement dans le digital. Son rôle dans la législation numérique s'est considérablement accru au fil des années, en réponse à l'évolution rapide des technologies et à la nécessité d'harmoniser les pratiques numériques au sein de l'UE. Son objectif est aujourd'hui de créer un marché numérique équitable et sûr pour tous les Européens.

1995 : Adoption de la première directive sur la protection des données personnelles
2000 : Lancement de l'initiative eEurope pour développer la société de l'information
2010 : Présentation de l'Agenda numérique pour l'Europe, stratégie décennale pour le numérique
2015 : Lancement de la stratégie pour un marché unique numérique
2018 : Entrée en vigueur du RGPD, marquant un tournant majeur dans la protection des données
2022 : Adoption du DSA et du DMA, renforçant la régulation des plateformes numériques

Pour les acteurs du numérique, les initiatives de la Commission ont des implications directes. Par exemple, pour la mise en conformité RGPD, toutes les entreprises traitant des données de citoyens européens à revoir leurs pratiques de collecte et de traitement des données. Le DSA et le DMA, quant à eux, imposent de nouvelles obligations aux grandes plateformes en matière de modération de contenus et de pratiques concurrentielles, qui ont entrainé des changement pour la vie privée et consentement sur Google Play abordé dans un de nos articles précédent si vous êtes curieux.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD)

Créé en 2018 avec le RGPD, remplaçant l'ancien G29 ou groupe de travail "Article 29" qui existait depuis 1995. Cette évolution reflète l'importance croissante accordée à la protection des données personnelles dans l'UE. Aujourd'hui, le CEPD assure une application cohérente des règles de protection des données dans toute l'UE. Il publie des lignes directrices essentielles pour interpréter le RGPD, que tout acteur du numérique se doit de connaître. Ses missions sont d'assurer l'application cohérente du RGPD dans toute l'UE, de conseiller la commission européenne, et d'aider à la collaboration entre les autorités nationales de protection des données.

Le CEPD joue un rôle crucial pour les entreprises numériques opérant en Europe. Ses lignes directrices font autorité en matière d'interprétation du RGPD. Par exemple, le CEPD a publié des recommandations sur l'utilisation de la géolocalisation et d'autres outils de traçage dans le contexte de la pandémie de COVID-19, guidant ainsi les développeurs d'applications de traçage de contacts. De plus, le CEPD coordonne les actions des autorités nationales de protection des données. Cela signifie qu'une décision prise par le CEPD peut avoir des implications dans tous les pays de l'UE. Par exemple, ses décisions sur les transferts de données vers des pays tiers ont des conséquences directes pour les entreprises utilisant des services cloud basés hors de l'UE.

Les réglementations à connaître dans les législations numériques

Avec les différentes institution qui modulent la égislation numérique en France et en Europe, beaucoup de texte ont été mis en place pour venir à bout de leur nombreuse missions.

Le RGPD (2018) : Comme nous en avons parlé, ce règlement a révolutionné la protection des données personnelles en Europe.
Le DSA (Digital Services Act, 2022) : Ce règlement vise à lutter contre les contenus illicites en ligne et à rendre les grandes plateformes plus responsables.
Le DMA (Digital Markets Act, 2022) : Il cible les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique pour favoriser l'innovation et la concurrence loyale.
Le règlement eIDAS (2014, révisé en 2021) : Il établit un cadre européen pour les signatures électroniques, les cachets électroniques et l'authentification en ligne.
La Directive sur le droit d'auteur (2019) : Elle modernise le droit d'auteur à l'ère du numérique, avec des implications importantes pour les plateformes de partage de contenus.
La Directive PSD2 (2015, entrée en application en 2019) : Elle régule les services de paiement en ligne, renforçant la sécurité des transactions et ouvrant le marché à de nouveaux acteurs.

Impacts concrets sur les projets web et mobile

E-commerce : Le RGPD vous oblige à obtenir le consentement explicite de vos clients pour l'utilisation de leurs données. La PSD2 impose une authentification forte pour les paiements en ligne. Concrètement, vous devrez revoir vos formulaires de collecte de données et vos processus de paiement.
Applications mobiles : Le RGPD et la directive ePrivacy vous imposent d'être transparent sur la collecte de données (géolocalisation, accès aux contacts, etc.). Vous devrez obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'accéder à ces données et lui permettre de le retirer facilement.
Sites institutionnels : Le DSA vous oblige à mettre en place des mécanismes de signalement des contenus illicites. Vous devrez également veiller à la transparence de vos pratiques de modération.

Comment rester informé et respecter la législation numérique

Suivre l'évolution de la législation numérique peut sembler une tâche ardue, mais il existe de nombreuses ressources pour vous aider :

Suivez les publications officielles ou des Newsletters spécialisées : Abonnez-vous aux flux RSS de la CNIL (www.cnil.fr) et de la Commission européenne (ec.europa.eu) pour être informé des dernières actualités réglementaires.
Webinaires et conférences : Participez aux événements organisés par des cabinets d'avocats spécialisés ou des associations professionnelles comme Numeum.
Outils d'audit : Utilisez des outils comme Cookiebot ou OneTrust pour vérifier régulièrement la conformité de votre site web.

La conformité web peut sembler intimidante, mais ne vous découragez pas !

Considérez-la comme une opportunité de gagner la confiance de vos utilisateurs et de vous démarquer de la concurrence. Chaque pas vers la conformité est un pas vers un web plus éthique et plus sûr. N'hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche : la conformité est un voyage, pas une destination. La plupart des acteurs cités proposent de l'information et des accompagnements quand on prend le temps de les soliciter.

Si vous avez besoin d'aide pour naviguer dans la complexité de la législation numérique ? Chez MG Mobile, nous pouvons vous conseiller ou vous accompagner dans la mise en conformité de vos projets digitaux avec notre service de Copilote opérationnel MG Mobile. Nous pouvons également vous mettre en contact avec des avocats experts de la legislation numérique.

Rédigé par Aurélie FRANCOIS avec l'aide de Claude l'IA d'Anthropic